CGV WATTECO

1 – OBJET

Le présent document définit les conditions générales d’intervention de la société WATTECO en vue de la réalisation des travaux définis sur le devis et/ou bon de commande.

2 – ETABLISSEMENT DU DEVIS ET DE LA COMMANDE DE POSE

2-1 Devis indicatif réalisé en magasin (sans relevé technique)

Le client est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il aura données en magasin pour l’établissement de son devis et/ou de sa commande. Dans le cas où des écarts de relevés sur le chantier nécessiteraient des travaux supplémentaires, la société pourra exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, après émission d’un nouveau devis accepté par le client, ou prononcer la résiliation du contrat aux torts du client.

2-2 Devis réalisé après relevé technique

Dans cette hypothèse, la société WATTECO organise un rendez-vous technique avec le client afin de permettre l’établissement du devis. Le devis est toujours réalisé sous réserve de relevé technique chez le client.

2-3 Le relevé technique

Le relevé technique est réalisé uniquement chez le client. Si le devis est réalisé au domicile du client, le relevé technique se fera en même temps que ce dernier. Si le devis est réalisé au magasin WATTECO, dans ce cas il ne s’agit que d’un projet de devis qui sera complété par le relevé technique. Le relevé technique sera réalisé par la suite chez le client. Lors d’un rendez vous technique le client informera expressément la société WATTECO de tous désordres, malfaçons, non-conformité et plus généralement tous défauts dont il a connaissance. En cas de désordres, malfaçons, non conformité, défauts ou matériaux dangereux (ex : amiante, plomb…) découverts au démarrage ou en cours d’exécution des prestations, la société WATTECO pourra exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des prestations qu’il propose à ses clients et dans les conditions définies aux articles 2-2, 2-3 et 4-6 ou prononcer la résiliation du contrat aux torts du client.

2-4 Travaux supplémentaires

Les travaux réalisés sont définis sur le devis puis sur le bon de commande. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée sans l’accord écrit du client. L’estimation du coût des travaux supplémentaires pourra nécessiter un rendez vous avec la société WATTECO pour l’établissement d’un nouveau devis.

3 – AUTORISATIONS ET/OU INFORMATIONS PREALABLES AU DEMARRAGE DES TRAVAUX

3-1

Le client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation des travaux afin de s’assurer qu’il dispose bien de toutes les autorisations nécessaires. Le client est le seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Sauf information expresse du client, ces autorisations sont réputées obtenues au démarrage des travaux. Le client assure l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation.

3-2

La société WATTECO n’intervient que pour des locaux à usage particuliers. Le client devra informer expressément la société WATTECO sur la nature des locaux objets des travaux (ex recevant du public ou à usage professionnel, parties communes, …)

4 – EXECUTION DES TRAVAUX

4-1

Le client sera en particulier présent au démarrage des travaux. Dans le cas où le client serait absent au démarrage, tout en laissant l’accès à la société WATTECO, celle-ci réalisera l’état des lieux et démarrera les travaux, l’accord du client étant réputé acquis.

4-2

Le client laissera libre l’accès à la société WATTECO, à son personnel ainsi qu’aux éventuels sous traitant de la société WATTECO pendant toute la durée des travaux.

4-3

Le conjoint, membre de la famille ou toute personne agissant au nom du client sera réputée disposer du mandat nécessaire pour l’engager à l’égard de la société WATTECO.

4-4

Pour la bonne exécution des travaux, les lieux seront préalablement dégagés, par le client de tout mobilier ou installation, sauf prestations expressément portée sur le bon de commande. Dans le cas ou le client ne respecte pas ses engagements d’exécuter d’éventuels travaux de préparation avant la date d’intervention de la société WATTECO, un forfait de 150 € sera facturé pour cause de chantier reporté, ou la société WATTECO se réserve le droit de facturer une prestation à hauteur de travaux supplémentaires réalisés et non prévus initialement. Si cette prestation n’a pas été convenue à la commande, elle pourra être proposée au client dans les conditions définies à l’article. Dans les cas de prestations de déplacement de mobiliers, ceux-ci doivent être préalablement vidés de leur contenu par le client. La société WATTECO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conditions de leur entreposage.

4-5

La société WATTECO met tout en œuvre pour la bonne réalisation de ses travaux. Le délai d’exécution et le déroulement prévisionnel des travaux qui peuvent être communiqués au client sont cependant soumis à des aléas indépendants de notre volonté.

4-6

Si en cours d’exécution des travaux par la société WATTECO, des matériaux et/ou matières dangereuses (amiante, plomb installation électrique aux normes NF C 15-100….) venaient à être découverts, la société WATTECO se réserve le droit conformément à l’article 7-2 de :

– suspendre le contrat en cas d’engagement du client de réaliser dans les règles de l’art la mise en conformité du chantier à ses frais dans un délai le plus rapide possible,

– résilier sans versement d’une somme de quelque nature que ce soit le contrat, le client s’engageant à régler à la société WATTECO ses prestations au prorata des travaux effectués.

4-7

La société WATTECO ne saurait être tenue responsable des désordres dès lors que l’on peut dissocier les existants des travaux neufs et que la cause des désordres réside seulement dans les parties anciennes.

5 – PRIX

Nos prix s’entendent TVA comprise. Ils sont établis sur devis et/ou au forfait, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la Loi, sera répercutée sur les prix de vente TTC

6 – PAIEMENT

6-1 Modalité de paiement

Après signature du devis ou du bon de commande qui vaut acceptation par le client des prestations, ce dernier verse à la société WATTECO le jour de la commande un acompte minimum de 40 % sur le montant des travaux compris dans ce devis ou commande signée. Seul le paiement de cet acompte valide la commande (travaux et marchandises). Le solde de la facture sera encaissé sous forme d’un 2ème et dernier acompte à réception du chantier par le client (réserves levées ou non) il sera délivré dans les mains des installateurs de la société WATTECO. A défaut de paiement, le client signera directement par chèque, en magasin, par virement ou en ligne. Si le devis revêt d’autres accords de paiement, ces derniers prévalent sur les présentes conditions.

6-2 Paiement en cas de réserves sur le Procès Verbal de fin de chantier

En cas de réserves mentionnées sur le procès-verbal de fin de chantier, le client se réserve le droit de retenir 5 % maximum sur le montant du chantier. Les 5 % retenu par le client feront l’objet d’un paiement total au moment de la levée des réserves.

6-3 Clause pénales

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant des créances, en raison des frais administratifs engagés pour le recouvrement des sommes dues.

6-4 Réserve de propriété

Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.

De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil, la société WATTECO demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du client, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus.

6-5 Prescription de la créance

L’action en paiement des créances résultant du présent contrat se prescrit par deux ans.

7 – ANNULATION

7-1 Annulation des travaux par le client

En cas d’annulation ou de rupture du contrat à l’initiative ou aux torts du client, il est rappelé que le montant total du prix des marchandises posées ou sur lesquels WATTECO est financièrement engagé ainsi que les travaux réalisés, doit être versé et est donc exigible au jour de l’enlèvement prévu de la marchandise en magasin ou au 1er jour prévu des travaux. Dans le cas d’une rupture du contrat du fait du client après le début des travaux, ce montant est exigible immédiatement.

7-2 Annulation par le magasin WATTECO

À tout moment, WATTECO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et plus généralement aux règles de l’Art.

7-3 En cas de vente hors établissement

Droit de rétractation ; vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la pose, courrier électronique), à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment ou vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

8 – TRANSPORT DE MARCHANDISES

8-1 Marchandises enlevées en magasin

Si le client vient chercher les marchandises en magasin, dès la sortie du magasin, les risques de transport, de perte, de vol, de détérioration et toutes responsabilités liées à ces marchandises sont transférées au client. Il appartient au client de faire toutes réserves qui s’imposent (notamment le nombre exact de colis manquants ou détériorés) lors de l’enlèvement de la marchandise. A défaut, les marchandises sont considérées conformes à la commande.

8-2 Marchandises livrées

Les frais de livraison sont à la charge du client et figurent sur le devis et/ou bon de commande. Si les marchandises sont livrées, les risques de perte, vol, détérioration et toutes responsabilités liées à cette marchandise sont transférés au client à la date de la livraison. Il appartient au client de faire toutes réserves qui s’imposent (notamment le nombre exact de colis manquants ou détériorés) lors de la réception sur l’attestation de livraison. A défaut, les marchandises sont considérées conformes à la commande.

9 – GARANTIES8-1 Marchandises enlevées en magasin

Les biens vendus et travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. Les garanties applicables sont néanmoins exclues dans les cas suivants :

– si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande

– si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou du défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou du fait d’un tiers

10 – LOI APPLICABLE ET APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi Française. Le Tribunal compétent sera celui désigné conformément aux règles de procédure civiles ou du droit français. Avant de saisir une juridiction, les parties s’engagent à œuvrer ensemble à l’obtention d’un résultat satisfaisant dans le cadre d’un règlement amiable. Informations complémentaires et conditions particulières :

Le devis est valable sous réserve :

– que la configuration du lieu d’intervention soit identique à celle ayant servi au relevé technique

– de vices cachés et/ou d’éléments non identifiables lors du relevé technique

Attestation de TVA pour travaux :

– le client déclare avoir pris connaissance du taux de TVA applicable au présent contrat.

– le taux de TVA applicable est établi sur la base des informations transmises par le client à WATTECO.

– le client assumera les conséquences financières (complément de TVA) résultant d’une fausse déclaration.

Publicité :

– Le client autorise WATTECO à positionner un panneau de chantier sur sa propriété durant 4 semaines à compter du démarrage du chantier,

– Le client autorise WATTECO à photographier son chantier pour une utilisation sur d’éventuels supports de communication

Conditions particulières sur les conduits de fumisterie : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Il incombe au client de prendre les renseignements nécessaires et obtenir les autorisations correspondantes.

Dans le cas d’une prestation de tubage d’un boisseau existant, le client s’engage à produire un certificat de ramonage récent de ce boisseau établi par un professionnel. Dans le cas contraire, WATTECO se réserve le droit de refuser l’installation.

Informations et conseils :

En signant les présentes conditions, le client certifie avoir reçu les informations et les conseils suffisants de la part de WATTECO pour procéder à un achat éclairé. Il reconnaît notamment avoir reçu les renseignements nécessaires concernant la nature de l’intervention, les choix techniques effectués et leurs conséquences, ainsi que les risques qui peuvent en résulter.

La société WATTECO décline toute responsabilité dans le cas ou des dommages surviendraient consécutivement à une mauvaise utilisation du bien conformément à la notice d’utilisation ou aux mises en garde du vendeur. De même dans le cas où l’acheteur utiliserait le produit pour un usage autre que celui pour lequel il est vendu.